DPEF: Qu'est ce que c'est ? Qui est concerné ?
Le reporting extra-financier fait désormais partie de la routine pour de nombreuses entreprises. Cet outil leur permet en effet de communiquer sur l’impact social, environnemental et sociétal de leur activité, mais aussi sur le mode de gouvernance de l’organisation.
Dans un contexte où la RSE est de plus en plus scrutée (par les organismes publics, mais aussi par les consommateurs et les talents), la déclaration de performance extra-financière (DPEF) s’impose comme une obligation pour certains et comme un outil de pilotage/communication essentiel pour les autres.
Mais de quoi s’agit-il exactement ? Que dit la loi en ce qui concerne la DPEF, quelles sont les organisations concernées ? Et surtout comment rédiger sa déclaration de performance extra-financière pour en faire un outil au service de votre image de marque et de votre marque employeur.
La DPEF: De quoi parle-t-on ?
La déclaration de performance extra-financière (que l’on connaît aussi sous le sigle DPEF) est une annexe de votre rapport de gestion d’entreprise. Ce document va compiler les informations relatives à la démarche de responsabilité sociétale de votre organisation, et donc à son impact environnemental et social ainsi que son mode de gouvernance.
Jusqu’en 2022, les entreprises qui étaient assujetties à la rédaction de la DPEF devaient également réaliser un bilan des émissions de GES pour les scopes 1 et 2. Désormais, elles doivent également inclure le scope 3 (dans lequel on retrouve la majeure partie des émissions de gaz à effet de serre). Les organisations devront également publier leur bilan sur le site de l’ADEME.
Autre évolution concernant le cadre réglementaire de la DPEF : la directive NFRD (Non Financial Reporting Directive) sera bientôt remplacée par la directive CSRD (Corporate Sustainability Reporting). Cette dernière comprend des informations complémentaires aux enjeux de RSE. Elle est également plus exigeante en matière de cohérence des données publiées par rapport aux objectifs de l’entreprise ainsi qu’aux KPIs retenus.
On évolue donc clairement vers un reporting extra-financier de plus en plus pointu, nécessitant une véritable attention et l’allocation de ressources pertinentes par l’entreprise.
Pourquoi réaliser une Déclaration de Performance Extra-Financière ?
Comme on va le voir un peu plus bas, réaliser une déclaration de performance extra-financière relève de l’obligation pour certaines entreprises. Mais au-delà des aspects réglementaires, ce document présente de nombreux avantages pour les organisations.
Le premier est d’apporter plus de transparence à sa démarche de responsabilité sociétale. En effet, l’entreprise pourra apporter plus de clarté et de confiance à ses parties-prenantes RSE (employés, actionnaires, clients, fournisseurs, communauté locale, etc.). De manière générale, c’est un outil de communication extrêmement efficace, que ce soit en interne (à destination de ses collaborateurs ou futurs employés) ou en externe (pour attirer et fidéliser de nouveaux clients).
D’un point de vue stratégique et opérationnel, la DPEF permet à l’entreprise de faire le point sur sa démarche RSE ainsi que sa gouvernance. Elle pourra ainsi identifier plus facilement les points à renforcer afin que son engagement ne se limite pas à de belles paroles mais à des actions concrètes et impactantes. La DPEF lui permettra de mesurer clairement ses résultats, analyser leur impact sur l’activité de l’organisation et réorienter sa stratégie si nécessaire.
Quelles obligations ?
Comme on a déjà pu le mentionner un peu plus haut, la DPEF est obligatoire pour certaines entreprises. Vous serez donc obligée de la rédiger si :
- Vous êtes cotée en bourse, employez plus de 500 salariés et votre total de bilan dépasse les 20 millions d’euros ou votre CA les 40 millions d’euros ;
- Vous n’êtes pas cotée en bourse mais avez un total de bilan ou un CA de plus de 100 millions d’euros.
A l’origine de cette obligation à laquelle doivent se plier les entreprises, on retrouve une directive européenne datant de 2014 et qui concerne « la publication d’informations non financières et d’informations relatives à la diversité par certaines grandes entreprises et certains groupes ». Transposée dans la loi française en 2017, elle s’applique à tous les rapports de gestion.
Plus globalement, la DPEF répond à une demande de plus en plus forte de responsabilisation de la part des entreprises (et un droit de regard sur leurs résultats). Elle complète ainsi la loi Sapin 2 (ou le devoir de vigilance) et permet d’harmoniser les pratiques ayant cours dans les différents pays membres de l’UE.
Qui est concerné par la DPEF ?
Si l’on s’en tient à ce que dit la loi en matière de DPEF, ce document concerne moins d’entreprises que le rapport RSE. Mais en réalité, toutes les organisations, quelle que soit leur taille et leur nombre d’employés, peuvent se prêter à la compilation d’une déclaration de performances extra-financières.
Cet exercice aidera aussi bien les grandes entreprises cotées en bourse que les TPE ou startups à mieux piloter leur stratégie RSE. Là où le rapport RSE se contente de compiler des indicateurs qui n’ont souvent aucun lien les uns avec les autres, la DPEF permet aux sociétés d’identifier leurs enjeux prioritaires et de faire évoluer leur responsabilité sociétale avec un objectif clair, celui d’améliorer leurs performances !
Quel contenu dans une DPEF ?
Selon l’article R225-105 du Code du commerce, la DPEF de votre entreprise doit comporter des éléments obligatoires :
- Une présentation du modèle économique ;
- L’analyse approfondie des principaux risques liés à votre activité en matière d’impact social, environnemental, de lutte contre la corruption et de respect des droits de l’homme. Il revient à votre entreprise de définir quels sont les risques les plus significatifs pour elle. Pour cela, vous pouvez vous fonder sur le principe de la matérialité, un outil qui vous permettra d’identifier et de hiérarchiser les enjeux RSE de votre organisation. ;
- Une présentation des stratégies permettant à l’organisation d’identifier et de prévenir ces risques ;
- Le résultat de ces stratégies (incluant des KPI de performances). En effet, si votre entreprise a identifié des risques sérieux mais qu’elle n’a rien entrepris pour les limiter, elle sera rappelée à l’ordre. De plus, si vous ne mentionnez pas les conséquences manifestes de votre activité sur le changement climatique ou la lutte contre les discriminations (par exemple), vous pourrez là encore être obligé de vous expliquer.
Si vous cherchez des exemples de DPEF desquels vous inspirer avant de passer à la rédaction de votre propre déclaration, vous pouvez jeter un coup d’oeil à celle de :
- Groupe Casino (2018),
- Bouygues Telecom (2018) ;
- Engie (2020) ;
- Decathlon (2021).
3 étapes pour réaliser sa DPEF
Passons maintenant à la pratique. Même si les exemples partagés plus haut vous aideront dans la rédaction de votre DPEF, vous n’avez certainement pas la même taille ni les mêmes enjeux que le groupe Casino. Voici donc les 3 étapes que nous vous conseillons de suivre pour réaliser votre déclaration de performances extra-financières.
1. Déterminer les parties-prenantes de la DPEF
La rédaction de votre DPEF peut être une entreprise que vous mènerez seule ou accompagnée. Vous pouvez en effet faire le choix de vous faire accompagner par un organisme indépendant, qui pourra vous fournir un modèle à respecter, vous proposer une méthodologie de collecte des données et vous aider dans la compilation de ces dernières.
Pour gagner en efficacité et en rapidité, vous pouvez aussi vous reposer sur une équipe dédiée en interne. Elle sera chargée de la collecte des données, de leur analyse et de la rédaction de la DPEF.
2. Identifier ses enjeux RSE et les risques de l’entreprise
Vous allez maintenant devoir contextualiser et analyser votre périmètre d’action. Concentrez-vous sur les principaux risques que peut représenter votre activité sur l’environnement direct dans lequel évolue votre entreprise et ses partenaires. Vous pourrez commencer par vous concentrer sur des KPI et des leviers d’action limités afin de faciliter votre travail.
Gardez bien en tête que tout l’enjeu ici est d’établir une cohérence d’ensemble entre les risques que vous avez démontrés, votre modèle d’affaires, les politiques mises en œuvre et les KPI trackés. Vos travaux pourront ensuite être vérifiés par un organisme tiers.
3. S’appuyer sur la DPEF pour améliorer les performances de son entreprise
Sur la base de votre Déclaration de Performance Extra-Financière, vous pourrez ensuite prendre les bonnes décisions et améliorer l’impact global de votre organisation. Retenez que plus la DPEF sera complète et exhaustive, plus la performance globale de votre entreprise en sera impactée de manière positive.
Que vous soyez soumis ou non à la DPEF, ce document est un excellent moyen de communiquer sur l’impact de votre entreprise et d’améliorer ses performances. Le cadre réglementaire de la DPEF est néanmoins en constante évolution et tend à se préciser pour mieux répondre à l’urgence environnementale et sociale. Un projet de révision au niveau européen devrait ainsi étendre son champ d’action dès 2024 pour inclure un plus large scope d’entreprises. Même si elle n’est pas obligatoire pour vous aujourd’hui, il est donc intéressant de commencer à réaliser votre déclaration de performance extra-financière afin de mieux maîtriser cet outil et de profiter de ses bénéfices pour votre notoriété et marque employeur.
