Conditions Générales de Vente Teamupp

Date de dernière mise à jour: 23/04/2026

Télécharger les CGV

Article 1. Préambule

La société TEAMUPP, Société à Responsabilité Limitée (SAS) au capital de 2000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 921 342 150, dont le siège social est situé 16 rue Lavoisier, 69003 Lyon, propose des services destinés à des entreprises et professionnels. Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation des services proposés par TEAMUPP ainsi que les droits et obligations des parties.

Article 2. Définitions

Conscient de l’importance du choix des mots, TEAMUPP a attribué la signification suivante à chacun des termes mentionnés ci-dessous :

  • Abonnement désigne la convention passée entre le CLIENT et TEAMUPP pour la fourniture des Services au CLIENT en contrepartie du règlement d’un prix forfaitaire.
  • Bénéficiaire désigne le salarié, l’assimilé-salarié, ou le client du CLIENT bénéficiant des Services.
  • Devis désigne le devis des Services sélectionnés par le CLIENT, renseignant son identité, ses coordonnées, et les caractéristiques des Services, validé, signé et retourné par le CLIENT à TEAMUPP.
  • Client désigne toute personne morale ayant souscrit à une Offre de Service auprès de TEAMUPP.
  • Conditions Générales désignent les présentes conditions générales de vente des services applicables à toute souscription d’une Offre de Service auprès de TEAMUPP.
  • Informations Confidentielles désignent toutes les informations identifiées comme confidentielles par une Partie et transmises à l’autre Partie.
  • Jours Ouvrés désignent les jours pendant lesquels TEAMUPP exerce ses activités professionnelles de manière régulière, les week-ends et jours fériés en France étant exclus.
  • Marque désigne la marque TEAMUPP déposée auprès des autorités compétentes pour la protection de la propriété industrielle.
  • Offre(s) de Service(s) désigne(nt) les offres de services ponctuelles ou annuelles proposées par TEAMUPP au CLIENT.
  • Partie(s) désigne(nt) ensemble ou séparément TEAMUPP et le CLIENT.
  • Prix désigne le prix du Service variant selon l’Offre de Service sélectionnée par le CLIENT et indiqué sur le Devis.
  • Prestataire désigne tout professionnel avec lequel TEAMUPP a contracté un contrat de prestation de services.
  • Services désigne les prestations fournies par TEAMUPP, telles que les prestations et l’application mobile, au CLIENT.
  • Site Internet désigne le site internet de TEAMUPP accessible depuis l’URL : https://teamupp.fr, à partir duquel le CLIENT a la faculté de faire une demande d’Offre
    de service en ligne.

Article 3. Champ d’application

Les présentes Conditions Générales s’appliquent à toute souscription de services auprès de TEAMUPP. Toute commande implique l’acceptation sans réserve par le Client des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document émanant du Client, notamment ses propres conditions générales d’achat.


Article 4. Commande

Le CLIENT passe commande pour la souscription d’un Abonnement ou la fourniture d’un Service ponctuel auprès de TEAMUPP en adressant une demande de devis via le Site Internet, par téléphone au numéro indiqué sur le Site Internet, ou par courrier électronique. Le CLIENT est tenu d’indiquer à TEAMUPP le Service sélectionné ainsi qu’une adresse électronique de contact. À réception de sa demande, TEAMUPP complète un Devis mentionnant le type de Service, la durée, et le tarif, qui est ensuite adressé au CLIENT pour validation et signature.

La commande est confirmée et devient définitive à réception du Devis signé par TEAMUPP, lequel doit être signé et validé par le CLIENT avec la mention « Bon pour Accord ». Le Devis est réputé avoir été reçu à condition d’avoir été envoyé à l’adresse électronique figurant sur celui-ci. Le CLIENT reconnaît et accepte expressément que l’adresse électronique fournie pourra être utilisée dans le cadre de l’exécution des Services. À ce titre, il s’engage à fournir une adresse électronique valide et à consulter régulièrement la boîte électronique correspondante pendant la durée de la fourniture des Services. Il accepte d’être seul responsable de tout défaut ou retard dans l’exécution des Services dû à une mauvaise indication de son adresse électronique ou à un manque de consultation de cette boîte électronique.

Le CLIENT reconnaît et accepte que TEAMUPP ne sera pas en mesure de fournir les Services si le Devis correspondant est renseigné de manière incomplète ou inexacte par le CLIENT, et/ou si le Devis n’a pas été reçu par TEAMUPP, et/ou si le paiement de l’acompte n’a pas été effectué par le CLIENT. À ce titre, il est précisé que toute commande est acceptée en considération de la situation juridique, financière, et matérielle du CLIENT. TEAMUPP se réserve donc le droit, le cas échéant, d’exiger des garanties de paiement ou de résilier l’Abonnement sans indemnité si ladite situation venait à être substantiellement modifiée entre la commande et la fourniture des Services.

Article 5. Modalités d’exécution des services

Les services seront exécutés selon les termes définis dans le devis accepté par le Client. TEAMUPP s’engage à fournir les services avec diligence et professionnalisme. Les dates et délais d’exécution sont indicatifs. En cas d’empêchement ou de force majeure, TEAMUPP se réserve le droit de modifier les dates d’intervention, sans que le Client ne puisse prétendre à une indemnisation.


Article 6. Rétraction et annulation

Toute commande dûment signée par le Client est irrévocable. Le Client ne bénéficie d’aucun droit de rétractation ni d’annulation à compter de la signature. En cas d’annulation ou de refus de la prestation par le Client pour quelque motif que ce soit, TEAMUPP facturera l’intégralité (100 %) du montant de la prestation initialement prévue.


Article 7. Tarifaires

Le tarif des services est établi en fonction de l’Offre de Services choisie par le CLIENT, et peut varier en fonction de critères tels que le nombre de Bénéficiaires. Le tarif est précisé dans le Devis, il est exprimé en montant net hors taxes. Ce tarif ne comprend pas les prélèvements obligatoires actuels ou futurs, tels que les impôts, taxes ou retenues diverses, qui restent à la charge du CLIENT. Le CLIENT est donc responsable du paiement de l’ensemble des impôts et taxes associés au tarif (y compris la TVA, les droits de douane ou retenues d’impôt). Le CLIENT accepte que TEAMUPP se réserve la possibilité d’ajuster les tarifs des Services à sa discrétion. Toutefois, en cas de modification après la commande, le tarif appliqué restera celui en vigueur à la date de la commande et mentionné sur le Devis.

Pour toute prestation unique, le tarif sera facturé après la réalisation du Service, sauf accord spécifique entre TEAMUPP et le CLIENT, et devra être réglé à réception de la facture. Dans le cadre d’un Abonnement, les prestations sont facturées mensuellement, selon les modalités convenues dans le Devis, et sont également payables à réception de la facture. Les factures qui ne font pas l’objet d’une contestation par lettre recommandée dans les dix (10) jours ouvrés suivant leur réception sont considérées comme définitivement acceptées et ne pourront plus être contestées. Les factures sont transmises par voie électronique. Le paiement des prestations s’effectue exclusivement par virement bancaire, avec les coordonnées bancaires de TEAMUPP indiquées sur chaque facture.

En cas de retard ou de défaut de paiement, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros sera appliquée de plein droit, ainsi que des intérêts de retard. Ces intérêts sont calculés à partir du lendemain de l’échéance mentionnée sur la facture, au taux d’intérêt légal majoré de dix (10) points. TEAMUPP se réserve également le droit de suspendre ou d’annuler les prestations en cours tant que le règlement intégral n’aura pas été effectué.


Article 8. Responsabilité

TEAMUPP s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour fournir les services dans des conditions optimales. Toutefois, sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de :

  • Manquement du Client à ses obligations ;
  • Force majeure ;
  • Dommages indirects ou pertes financières subies par le Client.

Article 9. Propriété intellectuelle

Tous les éléments mis à disposition par TEAMUPP (documents, outils, logiciels, etc.) restent la propriété exclusive de TEAMUPP. Le Client s’engage à ne pas reproduire, utiliser ou diffuser ces éléments sans autorisation expresse.

Article 10. Confidentialité

Les Parties s’engagent à maintenir strictement confidentielles les Informations Confidentielles échangées dans le cadre des présentes. Ces informations devront être protégées de la même manière que chacune des Parties protège ses propres informations confidentielles. Elles ne pourront être ni utilisées, ni copiées, ni divulguées, directement ou indirectement, en tout ou partie, pour d’autres besoins ou à d’autres fins que celles liées à l’exécution des Services convenus.

Ces informations ne seront partagées qu’avec les employés ou prestataires de services ayant besoin d’en connaître pour l’exécution des Services, à condition qu’ils aient été informés de leur caractère confidentiel et soient tenus aux mêmes obligations de confidentialité.

Cette obligation de confidentialité ne s’applique pas aux informations qui :

  • sont déjà dans le domaine public sans faute de la Partie récipiendaire ;
  • étaient en possession légitime de la Partie récipiendaire avant leur communication, sans qu’elles aient été obtenues directement ou indirectement de l’autre Partie ;
  • ont été développées de manière indépendante par la Partie récipiendaire sans référence aux Informations Confidentielles de l’autre Partie ;
  • doivent être divulguées en vertu d’une obligation légale, réglementaire ou d’une décision judiciaire.

Cette obligation de confidentialité prend effet à la date de confirmation de la commande et se poursuivra tout au long de la relation contractuelle. Elle restera en vigueur pendant une durée de trois (3) ans après la fin ou la résiliation de l’Abonnement.

Article 11. Résiliation

En cas de manquement grave aux obligations par l’une des parties, le contrat pourra être résilié de plein droit, après mise en demeure restée infructueuse pendant un délai de trente (30) jours. En cas de résiliation, toutes les sommes dues resteront exigibles.


Article 12. Dispositions spécifiques

Si l’une des clauses des présentes Conditions Générales devait être déclarée nulle ou inapplicable en vertu d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision judiciaire passée en force de chose jugée, cela n’affectera en rien la validité des autres dispositions qui continueront à s’appliquer pleinement entre les Parties. Le fait que TEAMUPP n’exige pas, à un moment donné, l’application stricte de l’une des clauses des présentes Conditions Générales, ou qu’il tolère un manquement du CLIENT à l’une quelconque de ses obligations contractuelles, ne pourra en aucun cas être interprété comme une renonciation à faire valoir ces mêmes droits ou à exiger l’exécution ultérieure des obligations concernées. Toute communication ou notification en vertu des présentes devra être effectuée à l’adresse que chacune des parties a désignée comme son domicile, en principe leur siège social respectif.

Aucune modification, dérogation ou suppression de l’une des clauses des présentes Conditions Générales ne pourra être valable sans un accord écrit et signé par les représentants légaux de TEAMUPP et du CLIENT, ou leurs mandataires autorisés. Toute modification devra prendre la forme d’un avenant aux présentes Conditions. Si l’une des dispositions des présentes devenait invalide, cela n’entraînerait pas l’invalidité de l’ensemble des Conditions Générales. En conséquence, aucune Condition Particulière ne peut prévaloir sur les présentes Conditions Générales sans l’accord écrit et formel de TEAMUPP. Toute condition contraire soumise par le CLIENT sera réputée inopposable à TEAMUPP, sauf acceptation expresse de cette dernière. TEAMUPP se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales à tout moment. Les Conditions applicables seront celles en vigueur à la date de souscription du contrat par le CLIENT.

Le fait que TEAMUPP ne fasse pas valoir à un moment donné une des clauses des présentes Conditions Générales ne pourra être interprété comme une renonciation à faire valoir ultérieurement ses droits sur cette clause.


Article 13. Loi applicable et juridiction compétente


Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera de la compétence exclusive des tribunaux de Lyon.