Obligations CSRD : guide complet du nouveau reporting extra-financier
Entrée en vigueur en 2024 et effective dès janvier 2025, la directive CSRD marque un tournant décisif dans les impacts sociaux et environnementaux ainsi que la démarche RSE des entreprises européennes.
Cette nouvelle législation impose des obligations strictes en matière de critères ESG (Environnementaux, Sociaux et de Gouvernance) et élargit considérablement la portée des entreprises concernées.
De plus, ces nouvelles obligations CSRD demandent un niveau de détails plus approfondi et ainsi cadrent et harmonisent les rapports de durabilité européens.
Dans ce guide complet du nouveau reporting extra-financier, vous découvrez tout ce que vous devez savoir sur les exigences et les obligations CSRD, ses implications, et comment vous y préparer efficacement et pas à pas.
Loi CSRD : Corporate Sustainability Reporting Directive
Rappel :
Reprenons la base d’abord, la CSRD, ou Corporate Sustainability Reporting Directive, est une directive européenne qui impose aux entreprises un reporting extra-financier, également appelé état de durabilité.
Qu’est-ce qu’un reporting extra financier ?
C’est un rapport concret sur les implications sociales, environnementales, sociétales de ses activités et de son mode de gouvernance (ESG).
Pourquoi ?
Car aujourd’hui, il n’est simplement pas envisageable de ne pas regarder l’activité globale d’une société. On parle notamment d’empreinte carbone, de création d’emploi, de transmission et de conservation de savoir-faire, de gouvernance partenariale, et bien plus encore.
Ainsi, chaque année, les entreprises se doivent de publier un rapport de durabilité sur leurs activités.
Cette exigence de transparence incite à s’engager davantage dans la responsabilité sociétale des entreprises (RSE) et le développement durable.
Les dirigeants d’une organisation sont obligés d’évaluer et de prendre en compte les conséquences de leurs activités sur la société et l’environnement.
Les origines de la Loi CSRD
Des origines françaises : Nouvelles Régulations Économiques (NRE) de 2001
Le concept de performance extra-financière a émergé avec la loi sur les Nouvelles Régulations Économiques (NRE) de 2001. Cette loi française a introduit l’obligation pour environ 700 grandes sociétés cotées de rendre compte des impacts sociaux et environnementaux de leurs activités dans leurs rapports annuels.
Novatrice et actuelle, cette mesure pionnière a finalement marqué le début du reporting extra-financier en France, faisant de notre pays le premier de l’Union européenne à inscrire cette pratique dans la loi.
Une initiative suivie par l’Europe : la NFRD en 2017
En 2017, la directive européenne NFRD, Non-Financial Reporting Directive, entre en vigueur et impose, elle aussi, aux grandes entreprises européennes l’obligation de publier des informations non financières dans leur rapport de gestion annuel.
Pour évoluer vers la CSRD et ses nouvelles obligations en 2024
Adoptée pour remplacer la norme européenne NFRD, Non-Financial Reporting Directive, la Loi CSRD répond donc à des attentes mondiales de plus en plus croissantes en matière de transparence et de durabilité. Nous verrons plus bas ce qui change vraiment à partir de 2024.
Les objectifs de la norme CSRD
À partir de 2025, l’objectif principal est de fournir des informations fiables sur les engagements durables des grandes entreprises européennes.
Cependant, les actions du nouveau rapport de durabilité vont bien plus loin :
- L’idée est également d’harmoniser les reportings extra-financiers des entreprises opérant dans l’UE pour faciliter les comparaisons et les évaluations.
- Mais aussi d’améliorer la qualité, la précision, la disponibilité et l’accessibilité des données ESG (environnementales, sociales et de gouvernance) grâce à un référentiel unifié pour tous.
- Lutter contre le « green washing », ce mode de communication qui consiste à faire croire que les entreprises se soucient réellement de leur impact écologique (typographie verte, visuel papier kraft, etc.). Pour ce faire, les nouvelles obligations CSRD imposent des règles strictes de communication responsable.
- En 2024, le champ d’application est élargi à un nombre significativement plus important d’entreprises.
- Les entreprises doivent maintenant intégrer les enjeux de durabilité dans leurs stratégies.
- Les acteurs financiers de ces grandes entreprises sont également soumis à des obligations de reporting ESG.
- Bien entendu, toutes ses mesures vont vers une seule direction : accélérer la transition écologique et sociale en alignant les rapports sur les objectifs de l’Accord de Paris et du Pacte Vert européen.
Anciennement NFRD, alors qu’est-ce qui change depuis 2024 ?
Concrètement, seuls le périmètre d’application et le niveau de détails changent en 2024 en ce qui concerne les obligations de reporting extra-financier.
Voyons cela en détail :
Une portée plus de 4x plus large
Alors que la NFRD demandait aux grandes entreprises de plus de 500 collaborateurs et aux sociétés cotées d’évaluer annuellement leur impact, la CSRD élargit considérablement son champ d’application.
On passe donc d’environ 11 000 entreprises concernées à près de 50 000 en 2024.
Une avancée considérable et une bonne nouvelle pour le climat !
Les nouveaux critères CSRD : deux évaluations de matérialité
Les nouvelles directives de 2024 introduisent également le concept de double matérialité, qui comprend deux types d’évaluations dans les bilans ESG (environnemental, sociétale et activité de gouvernance) :
La matérialité financière aussi appelée « Outside-In »
Elle mesure l’impact des enjeux ESG sur l’entreprise ou comment le monde extérieur affecte l’entreprise.
Autrement dit, comment les facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance affectent la performance financière, la position et le développement de l’entreprise.
La matérialité d’impact aussi appelée « Inside-Out » :
Cette matérialité évalue les effets des activités de l’entreprise sur son environnement et la société. Concrètement, les impacts réels et/ou potentiels des opérations de l’entreprise sur les parties prenantes externes, mais aussi l’environnement et la société.
Encore une fois ces nouveaux critères visent à lutter contre le « green washing » et permettre d’évaluer de mieux en mieux l’impact réel des entreprises.
Les autres changements importants:
CSRD : Qui est concerné ?
Comme nous vous le disions plus haut, un des changements majeurs des obligations CSRD est le nombre d’entreprises concernées : environ 50 000 entités au sein de l’Union européenne, et cela depuis le 1er janvier 2024.
Alors, concrètement, quelles entreprises sont concernées par les nouvelles obligations de reporting extra -financier ? Existe-t-il des exceptions ?
Les grandes entreprises
Les entreprises dépassant deux des trois seuils suivants sont concernées :
- Plus de 250 salariés.
- Un chiffre d’affaires supérieur à 40 millions d’euros.
- Un bilan total excédant 20 millions d’euros.
Les PME cotées en bourse
Les petites et moyennes structures cotées en bourse doivent également se conformer à cette directive, bien que des délais supplémentaires leur soient accordés.
Les entreprises non européennes
Les sociétés hors Union européenne, qui ont des filiales ou succursales dans l’UE, sont aussi concernées.
Les exemptions et obligations allégées
- Les micro-entreprises sont complètement exemptées de cette obligation.
En effet, leur taille limitée rend le coût et la complexité du reporting disproportionnés par rapport à leurs ressources. - Les Petites et Moyennes Entreprises (PME) cotées bénéficient d’un délai supplémentaire pour se conformer au reporting, jusqu’en 2027 ou 2028, sous réserve de justification. L’objectif de ce passe-droit est de leur permettre de s’adapter progressivement aux nouvelles exigences, étant donné leurs ressources plus limitées.
- Les filiales et succursales de sociétés non européennes sont exemptées de certains rapports. Cela évite la duplication, mais garantit tout de même la transparence sur les impacts qu’elles ont localement.
– Pas d’obligation de publier des informations sur leurs risques et opportunités
– Doivent fournir des informations sur leurs impacts socio-environnementaux
Quand envoyer son rapport de durabilité ?
Les entreprises qui étaient déjà soumises à la loi européenne NFRD sont dans l’obligation de publier leur rapport de durabilité dès 2025. Pour les autres, certains délais sont accordés en fonction de la taille de l’entreprise :
Les ESRS, des critères de reporting européens élaborés par l’EFRAG
Les normes ESRS, ou European Sustainability Reporting Standards pour les anglophones, sont établies par l’EFRAG.
Depuis 2022, cette organisation à but non lucratif a été missionnée par la Commission européenne pour développer et mettre à jour les standards de reporting en Europe.
Pour l’expliquer simplement, les ESRS sont des critères européens de reporting, sur lesquels doivent se baser les entreprises pour évaluer leur impact ESG.
Ces critères se déclinent en quatre grandes catégories : généraux, environnementaux, sociaux et de gouvernance.
Pour mieux comprendre ce qu’ils impliquent pour les organisations soumises aux obligations CSRD, nous les avons détaillés ci-dessous :
Critères de reporting généraux :
- ESRS 1 : Exigences générales
- ESRS 2 : Informations générales
Critères de reporting environnementaux :
- ESRS E1 : Changement climatique
- ESRS E2 : Pollution
- ESRS E3 : Ressources marines et en eau
- ESRS E4 : Biodiversité et écosystèmes
- ESRS E5 : Utilisation des ressources et économie circulaire
Critères de reporting sociaux :
- ESRS S1 : Main-d’œuvre de l’entreprise
- ESRS S2 : Employés de la chaîne de valeur
- ESRS S3 : Communautés concernées
- ESRS S4 : Consommateurs et utilisations
Critères de reporting de gouvernance :
- ESRS G1 : Conduite commerciale
Zoom sur le reporting social et les normes ESRS S1 et S2
Chez Teamupp, nous sommes particulièrement sensibles aux normes ESRS S1 et S2.
- ESRS S1 : Effectifs internes et conditions de travail
La norme ESRS S1 se concentre sur les effectifs propres de l’entreprise et leurs conditions de travail. Elle couvre des aspects tels que le dialogue social, la rémunération équitable, la formation, l’inclusivité, la santé et la sécurité au travail, l’équilibre vie pro / vie perso, etc.
- ESRS S2 : Travailleurs de la chaîne de valeur
L’ESRS S2 évalue les impacts de l’entreprise sur les travailleurs de sa chaîne de valeur, notamment : le respect des droits humains, les conditions de travail des travailleurs externes, les effets positifs et négatifs sur ces travailleurs.
En bref, tout ce qui nous pousse à proposer des ateliers et des activités innovantes de team building, pour renforcer la qualité de vie au travail globale.
Teamupp : Quantifiez l’activité sportive de vos collaborateurs dans votre rapport CSRD
Teamupp est notre application QVT 360° ! Elle vous permet d’intégrer facilement les données d’activité physique de vos collaborateurs dans votre rapport CSRD.
Voici comment nous pouvons vous aider à démontrer votre engagement envers le bien-être au travail de vos collaborateurs :
Des données précises et pertinentes sur l’activité physique de vos salariés
- Heures d’activité pratiquées : Suivez le nombre total d’heures d’activité physique réalisées par vos collaborateurs sur une période donnée.
- Types d’activités réalisées : Teamupp est directement connecté à l’application Santé des collaborateurs. Ainsi, vous obtenez une répartition détaillée des différentes activités sportives pratiquées (séance de sport, marche, yoga, etc.)
- Pourcentage de collaborateurs atteignant les objectifs de l’OMS : Mesurez la proportion de vos employés qui respectent les recommandations de l’Organisation mondiale de la santé en matière d’activité physique.
Des fonctionnalités avancées pour favoriser l’engagement collaborateur
- Tableau de bord intuitif : Côté direction et côté collaborateurs, tout le monde visualise facilement les progrès grâce à une interface simple.
- Challenges sportifs personnalisables : Thème, sport, durée vous choisissez ! Motivez vos équipes avec des défis adaptés à vos objectifs d’entreprise.
Un avantage considérable pour votre rapport CSRD
- Démonstration concrète de votre engagement : Grâce aux données de l’application QVT, vous présentez des chiffres précis sur l’implication de votre entreprise dans la santé et le bien-être.
- Analyse de l’impact : Établissez des corrélations entre l’activité physique et d’autres indicateurs de performance (productivité, absentéisme, turnover, etc.)
- Comparaison et benchmarking : Situez vos performances par rapport aux moyennes du secteur, aux objectifs nationaux, à vos concurrents, etc.
Loi CSRD, quelles sanctions en cas de non-respect ?
Le gouvernement français est très clair. Il y aura des sanctions lourdes en cas de non-respect des obligations CSRD.
- Amendes administratives : Celles-ci pouvant aller jusqu’à 150 000 €
- Injonctions de se conformer : autrement dit une obligation de modifier ses processus de travail et l’organisation de l’entreprise pour appliquer les critères CSRD. Si des non-conformités sont observées après une injonction de se conformer, des amendes journalières sont appliquées.
- Publicité des décisions de sanctions : En plus de tout cela, le gouvernement a le droit de publier le rapport de non-conformité, et ainsi ternir la réputation de l’entreprise auprès de ses clients, partenaires, etc.
- Amendes aux dirigeants : Enfin, les dirigeants encourent une amende pouvant aller jusqu’à 75 000 €.
Nos outils pour simplifier vos obligations CSRD
- Plateformes de reporting ESG : Centralisez vos données avec une plateforme comme Workiva, IBM Envizi ESG Suite ou encore Sweep, pour réduire vos émissions carbones.
- Analyse des écarts (Gap Analysis) : Identifiez les axes d’amélioration avec des logiciels ESG comme SustainIQ ou Key ESG, toutes deux disponibles en anglais.
- Formation et sensibilisation :
Teamupp propose une semaine dédiée au développement durable dans vos locaux. Cette prestation sur mesure peut inclure des jeux de team building, des conférences de sensibilisation, des ateliers, etc.
L’AFPA propose une formation de deux jours sur comment « intégrer les principes du développement durable dans le travail quotidien d’une équipe » - Consultant spécialisé pour vous aider dans votre démarche de conformité CSRD et RSE.
- Site gouvernemental : Consultez vos obligations ici.
- Connaître vos obligations CSRD en 30 secondes sur le portail RSE gouvernemental.
