Entreprise à mission : le guide complet

C’est en 2001 qu’une loi a rendu obligatoire la publication annuelle d’un rapport RSE chez les entreprises du CAC 40. En effet, le législateur cherche à donner aux entreprises françaises une responsabilité accrue dans l’amélioration de nos conditions environnementales et sociétales. Il est vrai que les entreprises font partie des postes qui polluent le plus et, en tant qu’employeur, ont un impact très fort sur les conditions de travail des salariés. En 2019, la loi PACTE est venue prendre la question dans un autre sens : l’engagement des entreprises pouvait être volontaire, inscrit dans leurs statuts. C’est ainsi que l’entreprise à mission est née, dans l’espoir d’inciter de nombreuses structures à jouer un rôle actif dans le développement durable.

Entreprise à mission: de quoi parle-t-on ?

Le concept d’entreprise à mission a été introduit au cours de l’adoption de la loi Pacte en France, en 2019. Il s’agit d’un statut qui permet aux entreprises volontaires de formaliser leurs engagements sociaux et environnementaux, en les intégrant directement dans leurs statuts juridiques. Mais de quoi parle-t-on exactement ? Qu’est-ce qu’une entreprise à mission et pourquoi ce modèle suscite-t-il autant d’intérêt ?

Qu’est-ce qu’une entreprise à mission ?

Une entreprise à mission se distingue par l’intégration de finalités sociales et environnementales dans son objet social. Cette définition implique que l’entreprise ne se contente pas de poursuivre des objectifs économiques, mais s’engage également à avoir un impact positif sur la société et l’environnement. Prenons l’exemple de la MAIF devenue société à mission en juillet 2020. Cette mutuelle bien connue a ainsi inscrit dans ses statuts plusieurs grands engagements :

Favoriser l’épanouissement de ses acteurs internes par une attention sincère au sein d’un collectif engagé,
Contribuer à la construction d’une société plus solidaire à travers ses activités,
Contribuer à la transition écologique à travers des activités,
Promouvoir le développement de modèles d’entreprises engagées dans la recherche d’impacts positifs.

C’est ainsi autour des piliers de la responsabilité sociale et environnementale que les entreprises s’engageant dans un statut « à mission » vont décliner des objectifs qu’elles s’engagent à atteindre.

Entreprise à mission : quels avantages ?

Une entreprise « à mission » apporte, si elle respecte ses engagements, apporte de nombreux avantages à leur employeur, mais aussi aux salariés et, de manière plus large, à l’ensemble de la société humaine.

Pour l’entreprise et l’employeur

Une attractivité accrue. Adopter le statut d’entreprise à mission peut rendre l’entreprise plus attractive aux yeux des talents qui recherchent un employeur aligné avec leurs valeurs personnelles. Il ne faut pas oublier que les tranches les plus jeunes de la population, entre 18 et 35 ans, sont celles qui ont le plus conscience des risques environnementaux et de la crise climatique. Ce sont également les plus exigeants en matière de conditions de travail et d’inclusion, et donc les premiers à valoriser ce type d’entreprises.
L’engagement des employés. Une mission altruiste clairement définie peut renforcer l’engagement et la motivation des employés, qui se sentent partie prenante d’un projet plus grand que la simple recherche de profit.
Des avantages compétitifs. Les entreprises à mission peuvent se différencier de leurs concurrents en montrant leur engagement en faveur du développement durable et de la responsabilité sociale. De plus en plus d’entreprises et d’acteurs économiques tournent leur regard vers des partenaires « vertueux ».
Des opportunités de nombreux investissements responsables. Les investisseurs sont de plus en plus attentifs aux critères ESG (environnementaux, sociaux et de gouvernance). Une entreprise à mission peut ainsi attirer des investissements responsables ainsi que des investisseurs traditionnels qui souhaitent élargir leur champ d’investissements.

Pour les salariés

Travailler dans une entreprise à mission peut tout aussi bien présenter des avantages qualitatifs pour le personnel.

Donner plus de sens au travail. Cette notion de sens au travail a pris une grande ampleur ces dernières années, nombre de salariés recherchant des emplois pouvant leur apporter une plénitude propice au mieux-être. Travailler pour une entreprise à mission donne ainsi aux salariés un sentiment de contribution à une cause plus grande, ce qui peut augmenter leur satisfaction professionnelle.
Ouvrir de nouvelles opportunités de développement. Les entreprises à mission offrent souvent des opportunités de formation et de développement personnel alignées avec leurs valeurs.
Garantir le bien-être au travail. L’engagement de l’entreprise envers des pratiques durables et socialement positives peut se traduire par un environnement de travail plus sain et plus respectueux. Cela permet un meilleur épanouissement dans l’exercice de ses fonctions.
Une sincère fierté d’appartenance à une entreprise reconnue pour son engagement social et environnemental. Cela contribue au bien-être au travail et, plus généralement, à l’épanouissement personnel.

Pour la société et l’économie dans leur ensemble

De par l’engagement des entreprises à missions, c’est toute notre société qui en bénéficie :

Un impact social positif. Les entreprises à mission sont censées contribuer activement à résoudre des problèmes sociaux, comme l’inclusion et la lutte contre les inégalités.
Le développement durable. En adoptant des pratiques respectueuses de l’environnement, ces entreprises jouent un rôle clé dans la transition écologique. Elles peuvent favoriser des modèles économiques durables, réduisant les déchets et promouvant le recyclage et la réutilisation des ressources.
L’innovation sociale. Les entreprises les plus engagées sont souvent à la pointe de l’innovation sociale, développant de nouvelles solutions pour des enjeux sociétaux complexes.
Le dynamisme économique. En intégrant des objectifs sociaux et environnementaux, ces entreprises ouvrent la voie à une autre économie et peuvent contribuer à une croissance économique plus durable et équitable.

Quelles sont les conditions pour obtenir le statut d’entreprise à mission ?

Obtenir le statut d’entreprise à mission n’est pas une démarche anodine. Cela nécessite de répondre à plusieurs conditions strictes. Si toute entreprise peut, a priori, devenir une entreprise à mission, cela implique un engagement profond et sincère. Les entreprises doivent être prêtes à intégrer des objectifs sociaux et environnementaux dans leur stratégie d’affaires et à les inscrire dans leurs statuts.

Pour devenir une entreprise à mission, une organisation doit remplir quatre conditions.

Elle doit définir clairement sa raison d’être fondée sur des principes contribuant à l’intérêt général et les inscrire dans ses statuts ;
Il lui faut définir des objectifs sociaux et environnementaux concrets en lien avec son activité, ainsi que les moyens mis en œuvre pour les accomplir ;
Enfin, définir les modalités de suivi de l’exécution des missions. En particulier, un comité de mission doit être mis en place, chargé de veiller à la réalisation de ces objectifs. Ce comité doit inclure au moins un salarié de l’entreprise.
Enfin, l’entreprise doit être évaluée par un organisme tiers indépendant, qui vérifiera que les objectifs sont respectés.

Fin 2023, 1490 sociétés françaises avaient le statut d’entreprises à mission. Elles employaient 905 000 personnes. 43 % de ces sociétés étaient situées en Île-de-France. Les trois autres régions fournissant majoritairement les entreprises à mission sont Rhône-Alpes Côte d’Azur, l’Occitanie puis la Nouvelle-Aquitaine.

Comment devenir une entreprise à mission ?

Transformer une entreprise existante en entreprise à mission implique plusieurs étapes.

Étape 1 : Définir la nouvelle mission de l’entreprise

La première étape consiste à définir une mission d’entreprise claire et ambitieuse, intégrant des objectifs sociaux et environnementaux précis. Ceux-ci doivent être au cœur de la démarche de l’entreprise, y compris de ses leviers de développement. La mission doit être en adéquation avec les valeurs de l’entreprise et son secteur d’activité. Cette démarche implique un gros travail de transparence en amont : il est essentiel de consulter les parties prenantes internes et externes pour s’assurer que la mission est partagée et pertinente.

Étape 2 : Modifier les statuts de l’entreprise

Une fois la mission définie, il faut inscrire ces objectifs dans les statuts de l’entreprise. Cette modification statutaire doit être approuvée par les actionnaires lors d’une assemblée générale extraordinaire. Cette étape formelle est indispensable pour officialiser l’engagement de l’entreprise envers ses nouvelles ambitions.

Étape 3 : Constituer un comité de mission

L’entreprise doit parallèlement constituer un comité de mission, composé de membres internes (dont au moins un salarié) et externes. Ce comité a pour rôle de suivre la mise en œuvre des objectifs fixés et de veiller à leur respect. Il doit également établir un rapport annuel sur les actions entreprises et les résultats obtenus.

Étape 4 : Mettre en place des indicateurs de suivi

Pour mesurer l’impact social et environnemental de ses actions, l’entreprise doit définir des indicateurs de suivi précis. Ces indicateurs permettront d’évaluer les actions, si les objectifs sont atteints ou en voie de l’être, et d’ajuster les stratégies si nécessaire. Les indicateurs sont également essentiels pour le rapport de mission annuel.

Étape 5 : Faire évaluer l’entreprise par un organisme tiers

Enfin, l’entreprise doit obligatoirement être évaluée par un organisme tiers indépendant, qui vérifiera que les engagements sont respectés. Cette évaluation externe est indispensable pour garantir la crédibilité et la transparence du statut d’entreprise à mission.

La Société à mission a été créée comme un nouveau modèle d’entreprise qui oriente le pouvoir des transformations des entreprises pou résoudre les enjeux sociaux et environnementaux de notre siècle. Il a fallu plus de 10 ans de travaux de recherche, français et internationaux, pour inventer ce nouveau statut.

Comment créer une entreprise à mission ?

Créer une entreprise à mission dès sa fondation est plus simple, dans la mesure où l’engagement de la société en matière d’environnement de responsabilité sociale est au cœur même de la fonction de la structure. Hormis certains éléments, il convient de suivre les mêmes étapes que précédemment :

Concevoir un modèle d’entreprise aligné avec des objectifs sociaux et environnementaux,
Rédiger des statuts intégrant la mission de l’entreprise,
Recruter un comité de mission dès le départ, qui sera mis en place dès la création de l’entreprise.
Mettre en œuvre des mécanismes de suivi et d’évaluation,
Obtenir la certification d’un organisme tiers indépendant. Cette certification atteste que l’entreprise respecte ses engagements et agit conformément à ses objectifs sociaux et environnementaux.

Quels contrôles pour une entreprise à mission ?

Le statut d’entreprise à mission implique, on l’a vu, des contrôles réguliers pour s’assurer que l’entreprise respecte ses engagements.

Qui contrôle l’entreprise à mission ?

Les entreprises à mission sont contrôlées par un organisme tiers indépendant (OTI). Il s’agit d’un organisme accrédité par le COFRAC (Comité français d’accréditation) sur la base de la norme ISO 17029 (évaluation de la conformité). Cet organisme est choisi par l’entreprise. Le contrôle par un tiers accrédité permet d’assurer l’objectivité et la rigueur de l’évaluation des actions de l’entreprise.

Qu’est-ce qu’on contrôle dans une entreprise à mission ?

L’évaluation porte sur plusieurs aspects, notamment le respect des objectifs sociaux et environnementaux inscrits dans les statuts, la mise en place de moyens adéquats pour atteindre ces objectifs, et la transparence de la communication sur les actions entreprises et les résultats obtenus. Le rapport de mission annuel du comité de mission est un élément clé de cette évaluation.

À quelle fréquence une entreprise à mission doit-elle être contrôlée ?

Une entreprise à mission doit être contrôlée régulièrement. L’évaluation par l’organisme tiers a lieu tous les deux ans. Cette périodicité permet de vérifier de manière continue l’engagement de l’entreprise et de s’assurer qu’elle reste alignée avec sa mission. Par ailleurs, une évaluation permanente est opérée, sur la base des indicateurs déterminés par l’entreprise elle-même ?

Quels sont les risques si des manquements aux obligations d’une entreprise à mission sont constatés ?

Si des manquements sont constatés, l’entreprise peut faire l’objet de sanctions. Tout dépend en quoi ils consistent.

La société risque des sanctions pénales au cas où la publicité et la communication sur les engagements en matière environnementale ne sont pas cohérentes avec la trajectoire poursuivie par l’entreprise. Cela pourrait être considéré comme une publicité trompeuse, susceptible d’induire en erreur le consommateur.

Au civil, plusieurs points peuvent également être attaqués :

La jurisprudence civile reconnaît en effet la force obligatoire des engagements éthiques pris selon une volonté non équivoque et délibérée de s’obliger. S’y soustraire sans raison peut ainsi être considéré comme du « fairwashing » pouvant induire en erreur partenaires et clients.

De même, le statut d’entreprise à mission peut être retiré en cas de manquements substantiels.

Enfin, et peut-être surtout, c’est un risque réputationnel qu’encourt l’entreprise à mission défaillante sur ses engagements. Cela peut être fatal au développement de l’entreprise.

Quelques exemples d’entreprises à mission

Depuis l’adoption de la loi Pacte en 2019, le nombre d’entreprises à mission en France a connu une croissance significative. On en comptait près de 1 500 à la fin 2023. Ces entreprises couvrent une large variété de secteurs. Voici quelques exemples :

En matière de start-ups et de licornes : Blackmarket ou Doctolib,

Dans le domaine du conseil en RSE, de nombreuses petites structures et une plus grosse entreprise comme KPMG,

En matière de finances, deux gros acteurs du secteur ont adopté le statut d’entreprise à mission : la Banque Postale, et le Crédit Mutuel ARKÉA,

Ce sont surtout les entreprises de services d’aide à domicile qui ont investi ce statut de société à mission dans le domaine médico-social : Vitadom, Agir à Dom Assistance…

Ansemble, Foodies ou les Jardins du cloître sont des exemples intéressants d’entreprises à mission dans les secteurs du tourisme, de l’hôtellerie et de la restauration.

En agroalimentaire, avant même que Danone adopte ce statut, de nombreuses PME s’y étaient engouffrées, comme la Panière ou les Grands domaines du littoral.

Dans l’immobilier, les bailleurs sociaux comme Segens, des promoteurs comme Tisserins ou des entreprises de travaux publics à l’image de la Société armoricaine de canalisations ont rapidement investi le statut.

Citons également de nombreux clubs sportifs, les éditions Bayard, la Camif ou Yves Rocher qui, tous, ont souhaité marquer dans leurs statuts leur engagement en faveur de l’environnement et de la responsabilité sociale.

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